Concurrence déloyale. L’accord de partenariat économique (APE) entre le Cameroun et l’Union Européenne (UE) est entré en vigueur le 4 août 2016. Une foule de produits agropastoraux parfois subventionnés en Europe va entrer au Cameroun sans payer de droit.
1- Ce qui pose problème
Les bienfaits attribués à l’APE sont théoriques.
– Premièrement, on ne peut pas aller chercher un marché de 500 millions de consommateurs en Europe alors que chez nous, l’offre ne permet même pas de couvrir les 22 millions de demande nationale. Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Les entrepreneurs locaux ont plutôt besoin des facilités et des mesures incitatives pour produire davantage.
– Deuxièmement, le libre-échange est un jeu gagnant-gagnant or, le marché européen n’est ouvert aux produits camerounais qu’en théorie. Dans les faits, même si les produits camerounais sont supposés entrer en Europe sans droits de douane, il existe en réalité des mesures protectionnistes (barrières non-tarifaires) qui les bloquent. Il s’agit des exigences comme les normes environnementales, les conditions de travail, la taille des produits, etc. A l’horizon, l’UE ne promet pas de lever ces barrières non-tarifaires, ce qui donne à l’APE un enjeu de puissance et non un enjeu économique.
– Troisièmement, pour profiter de l’APE, il faut développer un avantage comparatif (domaine où l’on est compétitif sur le marché). Une économie agricole comme celle du Cameroun gagnait à se spécialiser par exemple dans l’industrie du bio. Au lieu de cela, on note plutôt le projet de mise à niveau des PME existantes dans le numérique par exemple alors qu’il sera très difficile au Cameroun d’être compétitif en Europe.
– Quatrièmement, l’UE ne représente ni le premier, ni le deuxième, ni le troisième, ni le quatrième fournisseur du Cameroun en équipements de production. Pour une économie agricole comme celle du Cameroun, les équipements de production proviennent en majorité de Chine, d’Inde, du Nigeria et du Brésil. Si l’enjeu était économique, alors c’est avec ces pays fournisseurs qu’il aurait été pertinent de signer des APE. Dans les faits, même en supprimant les droits de douane, les produits européens ne seront pas compétitifs en termes de rapport qualité/prix.
–Cinquièmement, lors-qu’on dit que 20% des produits camerounais sont protégés, ce n’est pas entièrement vrai. Pour donner un exemple simple, l’on produit des poussins et des semences au Cameroun et ces produits seront aussi exonérés malgré l’existence en Europe des subventions. L’APE n’exclut pas les subventions accordées aux entreprises européennes et représente ainsi une menace pour le libre-échange au Cameroun dans la mesure où il ouvre la voie à la concurrence déloyale et aux pratiques de dumping.
2- Comprendre l’APE Cameroun-UE
Il s’agit d’un Accord de Partenariat Economique qui est supposé permettre l’ouverture de 80% du marché camerounais à l’Union Européenne (UE) contre l’ouverture de 100% du marché européen aux produits Camerounais. Le Cameroun a voulu protéger 20% de ses produits de la concurrence européenne. Et même dans les 80% libéralisés, une clause de sauvegarde a été ajoutée pour dénoncer l’accord au cas où il venait à être préjudiciable à toute ou partie de l’économie nationale.
3- L’APE sera-t-il respecté ?
Pas si sûr. D’abord, le plan de spécialisation de l’économie camerounaise dans la perspective de l’entrée en vigueur de l’APE qui devait se passer entre 2014 et 2016 n’a pas été activé. Aussi, la loi de février 2013 fixant les incitations à l’investissement privé au Cameroun attend toujours son décret d’application et la loi des finances 2016 n’a pas prévu la compensation des pertes de recettes. Pis, les règles d’origine ne sont pas claires. Est-ce que c’est parce qu’un produit vient de l’Europe qu’il est fabriqué en Europe?
4- L’APE ne favorise pas la baisse des prix
Le gouvernement escompte une baisse de 3,5% des pri x des produits importés de l’UE. C’est un rêve pour les Camerounais qui connaissent les flambées de prix sur les marchés. En économie, les prix ne baissent que lorsque l’offre est supérieure à la demande. Par exemple, le gouvernement aime citer la PME Tanty comme étant un exemple de réussite au Cameroun. Or, Tanty comme les autres PME ne se fournissent pas en Europe. Par conséquent, l’accord avec l’UE ne fera pas baisser les prix sur le marché.
5- Rappel des faits
Le Cameroun avait opté pour l’économie du marché le 28 juillet 1989 par la loi n°89/01. Il avait ratifié l’accord de Marrakech portant institution de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par décret n°5/194 du 26 septembre 1995 et avait institué la concurrence par la loi n°98/13 du 14 juillet 1998. Le 27 décembre 2007, le Cameroun paraphait l’APE avec l’UE et le signait le 15 janvier 2009. Le 18 juillet 2014, le parlement camerounais adoptait la loi n°2014/013 autorisant la ratification de «l’APE d’étape». Cela avait été fait par décret présidentiel n°2014/267 du 22 juillet 2014. Cet accord est entré en vigueur le 04 août 2014 et le démantèlement tarifaire (exonération) a commencé le 04 août 2016.
6- Qu’est-ce que cela signifie?
Cela signifie que les entrepreneurs qui importent les produits en provenance de l’UE ne paient pas de frais de douane sur les produits de la catégorie 1 depuis le 4 août 2016 (1760 produits). Dans 9 ans, ils n’en paieront plus aussi sur les produits de la catégorie 2 (véhicules pour le transport de marchandises, remorques, tracteurs, produits en fer ou acier et autres métaux bruts ou semi-finis, certains papiers et cartons, produits en caoutchouc semi-fini). Enfin, dans 15 ans, ils n’en paieront plus sur les produits de la catégorie 3 (machines et véhicules à usage privé, produits agroalimentaires non produits ni transformés au Cameroun, et produits de consommation de diverses natures). La libéralisation est progressive et les 20% des produits non-libéralisés sont: tous les produits agricoles et animaux cultivés ou élevés et transformés au Cameroun (voir liste ci-contre).
Dr Louis-Marie Kakdeu
PhD & MPA, Entrepreneur social
ACDIC, Yaoundé
