La concession est la procédure par laquelle l’Etat attribue une portion du domaine national de 2° catégorie (terres libres de toute occupation effective, à la date du 5 août 1974) à une personne physique ou morale aux fins d’exploitation selon un cahier de charges.
– La demande y afférente est constituée de trois exemplaires des formulaires spéciaux comportant les renseignements suivants : nom, prénoms, filiation, domicile, régime matrimonial, profession, nationalité.
– Il faut y joindre la photocopie de la carte nationalité d’identité ou de l’extrait d’acte de naissance, les statuts de la société, le croquis du terrain en 4 exemplaires, le programme de mise en valeur faisant ressortir les étapes de sa réalisation, un devis descriptif et estimatif des travaux à réaliser.
– Le dossier complet est déposé auprès du chef de service départemental des domaines compétent contre récépissé. La concession peut se faire en deux phases. D’abord provisoire. Ici, le requérant dispose de cinq ans pour réaliser son projet selon le cahier des charges signé avec le Préfet. Elle s’achève par un constat de la mise en valeur réalisé ou non selon les clauses du cahier des charges.
– La concession définitive quant à elle intervient dès que la commission constate que vous avez respecté les clauses, le Préfet propose la concession définitive si vous êtes de nationalité camerounaise, ou alors un bail emphytéotique si vous êtes un étranger.
Deux autorités sont habilitées à attribuer une concession provisoire au Cameroun. Le Ministre en charge des domaines, par arrêté pour les superficies de moins de 50 hectares et le Président de la République par décret présidentiel pour les espaces de plus de 50 hectares. Le mètre carré dans ce cas revient à un franc.
Sources :
Ordonnances:
– N° 74-2 du 6 juillet 1974. Fixant le régime domanial
– N° 74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier
Décret
– N° 76-166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national
– Lexique des affaires foncières au Cameroun.
