Cameroun : Ce que dit la loi sur la production d’aliments pour animaux

La production de provende doit se faire dans le respect des normes prescrites et contraintes nutritionnelles en vue de permettre au sujet d’atteindre les performances prévues.

Exploitation d’élevage et des industries Animales
Article 1 du décret n°75/527 du 16 Juillet 1975 portant réglementation des Établissements d’exploitation en matière d’Élevage et des Industries Animales précise que seuls les établissements de fabrication des produits destinés à l’alimentation animale sont soumis à la présente réglementation.

Inspection sanitaire vétérinaire
Article 2 de la loi n°2000/017 du 19 décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire vétérinaire présente l’inspection sanitaire vétérinaire comme l’ensemble des mesures prises pour s’assurer qu’une denrée est propre à la consommation.
Lors de l’inspection sanitaire vétérinaire des produits, l’on procédera à :
• leur contrôle hygiénique en vue de leur consommation, de leur mise en état de commercialisation ou de leur transformation ;
• au contrôle hygiénique de leurs conditions de conservation, de stockage, de distribution, d’acheminement ou de transformation ;
• au contrôle de conformité des normes de présentation et de conditionnement.

Analyse :
Les textes sont actuellement dépassés par rapport à l’évolution de la réglementation internationale.
En effet, le Cameroun ne dispose pas de systèmes de contrôle de la qualité et de la biosécurité pour prévenir et faire face à des crises sanitaires. Et c’est ainsi qu’avec l’appui de la FAO, 10 projets de textes ont été élaborés au cours de l’année 2018. Il s’agit :

1) Projet de décret du Premier Ministre portant réglementation de l’alimentation animale ;
2) Projet d’arrête du MINEPIA fixant les modalités d’homologation des ingrédients, des additifs, des compléments, des produits, des sous-produits agricoles, agro-industriels utilises dans l’alimentation animale ;
3) Projet d’arrêté du MINEPIA fixant les conditions d’agrément des laboratoires au contrôle de qualité et de sécurité des ingrédients et des aliments pour animaux ;
4) Projet d’arrête du MINEPIA fixant les mesures de sécurité, de biosécurité et de salubrité applicables à la production, au stockage, au transport et a la distribution des ingrédients et des aliments pour animaux terrestres et aquatiques ;
5) Projet d’arrête du MINEPIA fixant les modalités de collecte, de stockage, de transport, de distribution et d’utilisation des sous-produits agro-industriels liquides ou contenant de l’eau destinés à l’alimentation des animaux terrestres et aquatiques ;
6) Projet d’arrêté du MINEPIA fixant les modalités de création et d’ouverture d’un établissement de fabrication artisanale ou industrielle des aliments destinés aux animaux terrestres et aquatiques ;
7) Projet d’arrêté conjoint /MINEPIA/MINMIDT fixant les modalités d’étiquetage des aliments préemballés pour animaux terrestres et aquatiques ;
8) Projet d’arrête du MINEPIA fixant les modalités d’importation et d’exportation des ingrédients et des aliments pour animaux terrestres et aquatiques ;
9) Projet de décision du MINEPIA fixant les doses journalières admissibles et les limites maximales autorisées des résidus et substances indésirables dans les ingrédients et aliments pour animaux terrestres et aquatiques ;
10) Projet de décision du MINEPIA portant homologation des ingrédients, des additifs, des compléments, des sous-produits agricoles et agro-industriels utilisés dans l’alimentation des animaux terrestres et aquatiques.

Source :
Aspects réglementaires, normatifs et sanitaires de la production d’aliments pour animaux, Sixte Tang, chef de la cellule juridique au Minepia, forum national sur l’alimentation animale au Cameroun du 11 décembre 2018 à Yaoundé.