Quelques extraits d’articles de loi sur la fiscalité agricole votée à l’assemblée nationale depuis 2009.
Article 45
Les contribuables exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agro-pastorale ne relevant ni du régime du bénéfice réel, ni du régime simplifié d’imposition, ni du régime de base, sont soumis à un impôt libératoire exclusif du paiement de la patente, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 46
L’impôt libératoire est liquidé et émis par les services des impôts.
Les tarifs de l’impôt libératoire sont arrêtés par les Collectivités Territoriales, bénéficiaires du produit de cet impôt à l’intérieur d’une fourchette fixée par catégorie d’activité ainsi qu’il suit :
Catégories :
– A : de 0 F à 20.000 F
– B: de 20.001 F à 40.000 F;
– C: de 41.001 F à 50.000 F;
– D: de 51.001 F à 100.000F.
Les communes peuvent, à l’intérieur de chaque catégorie, appliquer des taux spécifiques à chaque activité dans la limite de la fourchette concernée.
Les contribuables relevant des bénéfices agricoles dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un million de F, relèvent de la catégorie A.
Article 47
L’impôt libératoire est dû par commune, par établissement, et par activité dans le cas de l’exercice de plusieurs activités distinctes dans le même établissement.
Toutefois le marchand ambulant qui justifie du paiement de l’impôt libératoire dans la commune de son domicile n’est plus imposable dans les autres communes pour cette même activité.
L’impôt libératoire est acquitté trimestriellement et dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre à la caisse de la recette municipale, à l’aide d’une fiche comprenant :
– nom, prénoms ou raison sociale ;
– date de naissance ou de constitution ;
– lieu de naissance ou de constitution ;
– noms et prénoms et adresse du père ou du gérant ;
– nom et prénoms et adresse de la mère ;
– nationalité ;
– numéro d’immatriculation ;
– références de localisation (du siège social et des établissements respectifs par ville, quartier, rue, numéro de porte) ;
– numéro de la boîte postale ;
– numéro du téléphone et, le cas échéant, son adresse électronique ;
– nature de l’activité ;
– montant du chiffre d’affaires et tous autres renseignements nécessaires à l’établissement de l’impôt libératoire ;
– numéro du Centre des Impôts compétent ;
– chiffre d’affaires requis ;
– groupe et catégorie à l’impôt libératoire ;
– trimestre auquel se rapporte le paiement.
Ceux qui entreprennent une activité soumise à l’impôt libératoire sont tenus d’en faire la déclaration au service des impôts, ou au bureau de la mairie dans les lieux où le service des impôts n’est pas installé, dans les quinze jours qui suivent le début de l’activité.
Ceux qui entreprennent au cours de l’année une activité sujette à l’impôt libératoire ne doivent cet impôt qu’à compter du 1er jour du trimestre au cours duquel ils ont commencé d’exercer.
L’impôt libératoire donne droit à la délivrance d’une fiche de paiement signée par les services des impôts, ou par le chef de l’exécutif municipal dans la commune ne disposant pas de services fiscaux.
Extrait loi N° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale
