Cameroun : Indemnisation, ce qu’on doit vous payer quand on détruit vos cultures pour cause d’utilité publique

Les abus en matière d’indemnisation des propriétaires terriens sont légion. Pourtant, le décret n° 2003/418 PM du 25 février 2003 en son article 1er stipule: Le propriétaire victime d’expropriation pour cause d’utilité publique et de destruction d’arbres cultivés et/ou de cultures vivrières, bénéficie d’une indemnité allouée par la personne morale bénéficiaire de l’expropriation et calculée sur la base des tarifs ci-après :

Alain-Charly Edjo’o, Délégué départemental du Minader pour la Mvila, Sud.

Que stipule la réglementation sur les indemnisations des personnes victimes de destruction de leurs cultures?
Deux textes s’appliquent sur ce sujet. Le premier est l’arrêté n°58/MINAGRI du 13 août 1981 portant modification des barèmes des indemnités à verser au propriétaire pour toute destruction d’arbres cultivés et cultures vivrières. Ce texte donne la liste des cultures retenues et les tarifs d’indemnisation à verser au propriétaire victime de destruction de ses cultures.
Le second texte est le décret n°2003/418/PM publié par la Premier Ministre le 25 février 2003. Ce dernier fixe les tarifs des indemnités allouées au propriétaire victime de destruction pour cause d’utilité publique de ses cultures et arbres cultivés.

Quelle est la différence entre les deux textes de 1981 et 2003?
Le décret de 2003 est essentiellement appliqué sur des faits de destructions liées à l’utilité publique; tandis que l’arrêté de 1981 s’exprime même pour les simples destructions faites par les individus et acteurs autres que l’Etat. Cela est signifié dans l’article 3 de l’arrêté de 1981 qui dispose que les tarifs d’indemnisations ne sont pas applicables seulement en cas de destruction pour cause d’utilité publique, mais aussi pour toute autre cause de destruction.
Par ailleurs, en dehors des tarifs indiqués, l’évaluateur de la commission d’expertise a le pouvoir d’apprécier sur le terrain la réalité des dommages et de fixer un montant correspondant au préjudice réel causé au propriétaire. En fait, les indemnisations sont accordées par l’Etat et par les tiers.

Quelles sont les différentes voies de recours ?
En ce qui concerne les projets pour cause d’utilité publique, deux principales voies de recours se présentent.
Une voie administrative : le plaignant saisi le sous-préfet qui va solliciter l’expertise de son délégué d’arrondissement. A son tour, il effectue une descente pour faire une évaluation des cultures détruites.
La voie judiciaire : Elle passe par le commandant de brigade qui par une réquisition sollicitera également le délégué d’arrondissement pour l’évaluation des dégâts.
De toutes ces voies, nous proposons celle administrative. Parce que la voie judiciaire, observe des pertes de temps et d’argent. Le sous-préfet qui a force de loi va appeler les parties prenantes pour s’accorder.
Avant tout, le plaignant doit se rassurer que l’infraction ait lieu dans le cadre de la réalisation d’un projet pour cause d’utilité publique. Pour cela, il faut d’abord que le Ministère des domaines, du cadastre et des affaires foncières (Mindcaf) signe la Déclaration d’utilité publique (Dup). Elle a une valeur de deux ans renouvelable.
Lorsqu’il y a une Dup, la commission est mise en place par les soins du préfet. Il est le président de la commission et autour de lui, il y a des sous-commissions. Comme par exemple, la sous-commission de l’agriculture qui évaluera les cultures, celle de l’habitat pour les maisons et celle du cadastre, de l’eau et de l’énergie etc…Ainsi, les sous-commissions reçoivent alors l’aval de descendre sur le terrain pour faire des évaluations chacune dans son domaine. Après évaluation, s’il y’a des plaintes, le président de la commission qui est le préfet en est saisi et lui à son tour regarde la sous-commission concernée pour des clarifications.

Qu’est-ce qui justifie autant de plaintes des populations sur les indemnisations ?
Voyez-vous, pour épuiser toutes les voies de recours ci-dessus énumérées, cela prend du temps. Lorsque nous faisons les évaluations, à la fin le rapport est soumis au préfet. Les sous-commissions mettent leurs travaux en commun pour le rapport final, et ce dernier est alors envoyé au ministre des domaines, du cadastre et des affaires foncières (Mindcaf) pour une analyse.
L’étape suivante c’est la primature pour s’achever à la présidence de la république pour autorisation. Lorsque le décret d’indemnisation est rendu public, il faudra encore attendre les disponibilités financières. Maintenant, quand on paie, on laisse encore la latitude aux victimes d’introduire des requêtes.
Il peut aussi arriver que des erreurs se glissent dans la confection du rapport final, on devra revenir corriger. C’est bien ce qui peut entraîner des plaintes et parfois des retards dans le bouclage du processus.

Quelle est la procédure d’indemnisation des destructions faites pour cause d’utilité publique ?
Il est nécessaire de comprendre que l’indemnisation sur un terrain déclaré d’utilité publique concerne les terrains titrés et ceux non titrés. Si vous avez un hectare de cultures, et vous avez un titre foncier, une bananeraie d’un hectare avec une densité de 1111 pieds d’écartements de 3×3 mètres. Dans ce cas, il y’a non seulement le terrain à indemniser mais il y’ aussi des cultures.
Pour ce cas, interviennent deux sous-commissions. Le cadastre pour le titre foncier et le l’agriculture pour les cultures.
Au niveau de la sous-commission agriculture, nous regardons le plant, sa valeur, son âge et on fixe les montants.
Pour celui qui ne dispose pas de titre foncier, seule la sous-commission agriculture intervient pour faire la même évaluation.
La différence apparaitra dans les enveloppes d’indemnisation simplement pour celui qui a un titre foncier, il aura l’indemnisation du terrain puis celle des cultures, alors que l’autre n’aura que celle des cultures tout simplement.

Pourquoi les évaluations sont souvent remises en question ?
C’est vrai ce sont les hommes qui font ce travail à cet effet, ils peuvent faire des erreurs et même se tromper. Ils peuvent donc se pencher aussi pour un cas ou alors pour un autre par le biais d’une négociation.
Mais, il y’a aussi des gens qui pensent que dès qu’il y’a une Dup, c’est l’occasion de se renflouer les poches. Le crime n’étant toujours pas parfait, il y’a des responsables de ce pays qui sont en prison pour ces pratiques malsaines. Par exemple, quelqu’un à 200 pieds, il demande à l’évaluateur d’écrire 2000 ou 20 000 pieds contre un deal. A la fin, la contre évaluation passe après et la tricherie est découverte avec toutes ces conséquences.

Que faire quand c’est le voisin qui empiète sur le terrain ou détruit les cultures d’à côté ?
Dans ce cas, il y’a deux voies également. Soit on saisit l’autorité administrative le sous-préfet ;
Soit on saisit la justice. Ici, c’est l’auteur des dégâts qui doit payer. Le délégué de l’agriculture fait son expertise en s’appuyant sur la loi n°58. Mais, l’évaluateur à la latitude de fixer un tarif par rapport au préjudice causé.

Propos recueillis par Jacques Pierre SEH

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